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Système d’échanges de quotas d’émission de gaz à effet de serre et TVA


Instruction fiscale 3 A-1-11 publiée le 24 janvier 2011



Les dispositions précédemment prises par l’Administration fiscale pour lutter contre les mécanismes de fraude apparus sur le marché carbone sont rapportés, à savoir l’instruction 3 L-1-09 du 11 juin 2009 et le rescrit RES 2009/41 du 14 juillet 2009.

A. DEFINITION DES DROITS A POLLUER


1. La directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 qui fixe le cadre d’un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, a été transposée en droit interne par l’ordonnance n° 2004-330 du 15 avril 2004 qui complète à cet effet le code de l’environnement (articles L 229-5 à L 229-19).


2. Le système communautaire d’échange de quotas d’émission se fonde sur les principes suivants :

- octroi par l’autorité compétente des Etats membres des autorisations d’émettre des gaz à effet de serre aux exploitants d’installation produisant de telles émissions ;

- octroi par les Etats membres de quotas d’émission aux exploitants des installations ayant obtenu ces autorisations ;

- possibilité de « transfert » de ces quotas entre personnes établies dans l’Union européenne ou dans des pays tiers où ces quotas sont reconnus, gérés par inscription dans un registre national. Cette possibilité de cession n’est pas réservée aux seules entreprises émettrices de gaz à effet de serre.

 

3. Par ailleurs, le Protocole de Kyoto a prévu la création de « crédits carbone » sous forme d’ «unités de réduction des émissions » qui sont attribuées aux porteurs de projets destinés à réduire les émissions dans les pays en développement ou en transition. A l’instar des quotas d’émission, ces unités sont négociables par leurs titulaires. Ce dispositif est transposé aux articles L 229-20 et suivants du code de l’environnement.

 

B. REGIME APPLICABLE EN MATIERE DE TVA


4. Les quotas d’émission et les unités de réduction des émissions constituent des biens meubles incorporels.

La cession de ces droits constitue une prestation de services soumise à la TVA lorsqu’elle est effectuée à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel (CGI, article 256).

5. Conformément à l’article 199 bis de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 inséré par la directive

2010/23/UE du Conseil du 16 mars 2010, les Etats membres peuvent prévoir que le redevable de la TVA est l’assujetti destinataire des transferts de quotas et unités de réduction mentionnés ci-dessus. A cet effet, le IV de l’article 70 de la loi de finances rectificative pour 2010 (loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010) insère un 2 septies à l’article 283 du CGI qui prévoit que la TVA afférente aux transferts de ces droits est acquittée par l’assujetti bénéficiaire du transfert.

6. La facture, ou le document en tenant lieu, ne mentionnera pas la TVA exigible, mais devra faire apparaître que la TVA est due par le bénéficiaire et mentionner les dispositions de l’article 283-2 septies du CGI.


C. ENTREE EN VIGUEUR


7. Les commentaires de la présente instruction s’appliquent à compter de sa publication.




25/01/2011
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