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Systématisation de la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés en zone tendue





 
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013 il est proposé de systématiser et de renforcer la majoration de la taxe foncière des terrains constructibles dans les zones où les tensions immobilières sont les plus fortes et de supprimer, pour les communes et les Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, la possibilité de la moduler, voire d’en exonérer leurs contribuables dans ces zones.
 
Les zones tendues où s’appliquerait de manière systématique la majoration de la valeur locative cadastrale seraient dorénavant définies comme en matière de taxe sur les logements vacants. Elles correspondraient ainsi aux zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants, caractérisées par un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements.
 
En dehors de ces agglomérations, les communes et les EPCI à fiscalité propre conserveraient la faculté de majorer, sur délibération, les valeurs locatives des terrains constructibles.
 
Cette mesure serait applicable à compter des impositions dues au titre de 2014.



09/10/2012
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