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Suppression du taux réduit de TVA sur les équipements de climatisation : texte officiel
Voir aussi
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TVA sur les prestations de service aux personnes délivrées par les associations sans but lucratif au profit des publics non fragiles. Réponse ministérielle du publiée au JO le : 21/05/2019 page : 4715 Question N° 17180 Dans le cadre d’une question m
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Autoliquidation de la TVA en cas de pose, d'entretien et rénovation de plafonds tendus.
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Taux de TVA applicable aux frais d'entretien des ascenseurs et matériels assimilés, spécialement conçus pour les personnes handicapées
Il s’agit de l’article 16 de la loi de finances pour 2010 Loi n°2009-1673 du 30 décembre publiée au JO du 31 décembre 2009 p 22 856
L’article 16 est rédigé comme suit :
Art16-I-Au 1 de l’article 279-o bis du Code général des impôts, les mots : « ou de l’installation sanitaire » sont remplacés par les mots : « , de l’installation sanitaire ou de système de climatisation »
II.- Le I s’applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe intervient à compter du 1er janvier 2010.
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