IR
Suppression du crédit d’impôt sur les revenus distribués
Voir aussi
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QPC concernant la majoration de 25 % de certains revenus réputés distribués
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Une décision de distribution de dividendes non consignée dans le registre prévue à l’article L. 223-31 du code du commerce doit être considérée régulière pour le bénéfice de l’abattement de 40% sur les dividendes
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Droits de mutation à titre onéreux : versement de dividendes par la remise de biens immobiliers
Le crédit d’impôt sur les revenus distribués (dividendes) de 115 euros pour une personne célibataire et de 230 euros pour un couple est supprimé par l’article 7 de la Loi de finance pour 2011.
Cette mesure a un effet rétroactif et s’applique donc dès l’imposition des revenus de 2010. Les dividendes qui ont été perçus en 2010 ne bénéficient donc pas du crédit d’impôt.
On rappelle que le crédit d’impôt était applicable sur les dividendes et sur les revenus de même nature perçu dans le cadre d’un PEA.
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