Question Fiscale information et assistance fiscale en ligne
Retour à l'accueil

Suppression de l’exonération sociale créateurs et repreneurs d’entreprises





 
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013, il est proposé de supprimer l’exonération sociale créateurs et repreneurs d’entreprises. instituée par la loi du 1er août 2003 pour l’initiative économique qui visait à encourager les salariés à créer ou à reprendre une entreprise en leur permettant de cumuler une activité salariée et une activité indépendante, tout en étant exonérés des cotisations sociales dues au titre de leur nouvelle activité.
 
Les cotisations concernées sont celles dues au titre des risques maladie, maternité, vieillesse, invalidité, décès et allocations familiales, sur la fraction de revenu inférieure à 1,2 SMIC, pendant une période de douze mois. Les cotisations restant dues sont les cotisations de sécurité sociale sur la partie de la rémunération excédant le seuil de la franchise, les cotisations AT-MP, la CSG et la CRDS ainsi que les cotisations de retraite complémentaire.
 
Il s’avère cependant que ce dispositif a un impact économique et social très faible.
 
Comme en témoigne le niveau du recours à ce dispositif (de l’ordre de 2 000 bénéficiaires).
 
En outre, le régime de l’auto-entreprise, institué par la loi de modernisation de l’économie en 2008, s’est, dans les faits, très largement substitué au dispositif.



09/10/2012
Lu 291 fois















Modèles de courriers & actes







Dans le forum