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Suppression de l’exonération particulière en faveur de la deuxième cession de l’habitation en France des non-résidents




La loi de finances pour 2004  a institué  une exonération particulière en faveur des plus-values de cession réalisées lors de vente de l’habitation en France des non-résidents ressortissants d’un Etat membre de la Communauté européenne (Art 150-U-II-2° du CGI).



Cette exonération qui s’appliquait initialement dans la limite d’1 résidence par contribuable et à la condition que le cédant ait été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins 2 ans à un moment quelconque antérieurement à la cession, a été étendue par la loi de finances rectificative pour 2005 aux deux premières cessions, et non plus seulement à la première cession.


 A l’heure actuelle, le bénéfice de l’exonération concernant la deuxième cession est réservé aux cessions portant  sur l’unique propriété en France du non-résident  et qui interviennent plus de 5 ans après la première cession exonérée. 



Dans le cadre d’un amendement (II-576) déposé au nom de la Commission des Finances du Sénat, le sénateur Marini a souligné que « si l’exonération de la première cession des non-résidents est légitime, l’exonération de la deuxième cession n’apparaît pas justifiée, de surcroît dans le contexte actuel de réduction des déficits publics ». A ce titre, il a proposé de supprimer l’exonération prévue en faveur de la plus-value réalisée à l’occasion de la deuxième cession.



Cet amendement a été adopté  le 6 décembre au Sénat. 


Ainsi, les plus-values réalisées, par des non-résidents, au titre des cessions qui interviendront à compter du 1er janvier 2011, ne seront exonérées que s’il s’agit de  la première cession. La  deuxième cession sera imposable.





08/12/2010
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