Question Fiscale information et assistance fiscale en ligne
Retour à l'accueil

Suppression de l’exonération en cas de succession sur les contrats d’assurance vie multi-supports. Projet de financement de la sécurité sociale pour 2010






 

Aujourd’hui, le régime au regard des contributions sociales est différent, selon la nature du contrat d’assurance vie. Pour les contrats d’assurance vie en euros, les prélèvements sociaux à hauteur de 12,1 % sont dus chaque année au moment de l’inscription en compte des intérêts. Pour les contrats en unités de comptes ou les contrats multi-supports, ils ne s’appliquent qu’au dénouement du contrat. En cas de dénouement du contrat à l'occasion d'une succession, il n’y a aucun prélèvement social.


Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 prévoit d’appliquer les prélèvements sociaux de façon uniformisée sur tous les contrats d’assurance vie, que ce soit pour les contrats en euros ou les contrats multi-supports.

 

Cette mesure s’appliquera à l’ensemble des intérêts capitalisés sur les contrats en cours lors des dénouements de contrat intervenant à compter du 1er janvier 2010, quelle que soit la date de souscription du contrat. 




08/10/2009
Lu 1239 fois
















Modèles de courriers & actes







Dans le forum