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Suppression de l’abattement pour durée de détention des valeurs mobilières (article 150 O D bis du CGI)




 

 
Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2012, l’assemblée nationale a adopté hier un amendement visant à remplacer l’abattement pour durée de détention applicable aux valeurs mobilières et prévu par l’article 150 O D bis du CGI, par un mécanisme de report d’imposition subordonné à plusieurs conditions.
 
On rappelle que les premiers effets de l’abattement pour durée de détention des titres devaient intervenir à compter de l’imposition des cessions réalisées en 2012 En effet, le régime prévoyait que le montant des plus-values de cession d'actions ou de parts de sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés ou de droits démembrés (usufruit ou nue-propriété) portant sur ces titres, devait être réduit d'un abattement d'un tiers par année de détention des titres au-delà de la cinquième, d'où une exonération totale des plus-values réalisées sur les titres détenus depuis plus de huit ans.


L'abattement devait s’appliquer au plus tôt aux cessions réalisées à partir du 1er janvier 2012, avec une possibilité d'exonération totale des plus-values à partir de 2014, car la durée de détention des titres détenus avant le 1er janvier 2006 se décomptait à partir de cette même date.

Cet abattement concernait les titres de sociétés ayant leur siège dans un Etat de l'Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein, passibles de l'IS ou d'un impôt équivalent, de droit ou sur option.
 
L’amendement adopté hier par l’assemblée nationale prévoit donc de remplacer ce régime par un mécanisme de report d’imposition aboutissant à une exonération de la plus-value au bout de 5 ans si les conditions suivantes sont remplies :
 
· Les titres cédés devraient avoir été détenues par le cédant, directement ou par personne interposée ou  par l’intermédiaire de son cercle familial, de manière continue depuis plus de  huit ans et devraient avoir représenter au moins 10 % des droits dans les bénéfices sociaux de la société;
· Le cédant devrait réinvestir 80 % du montant de la plus-value nette de prélèvements sociaux, dans un délai de trente-six mois, dans la souscription ou l’acquisition de titres d’une société dans laquelle ni lui, ni les membres de son cercle familial, auraient été associés ou auraient exercé des fonctions de direction préalablement à l’apport;
· Les titres issus du remploi devraient représenter au moins 5 % des droits sociaux de la société et devraient être détenus directement et en pleine propriété par le contribuable pendant au moins 5 ans.
· La société bénéficiaire de l’apport ne devrait pas avoir procédé  à un remboursement d’apport au bénéfice du cédant ou de son cercle familial au cours de douze mois précédant le remploi  du produit de la cession.
La plus-value reportée serait définitivement exonérée à l’issue d’une période de 5 ans de détention des titres acquis lors du remploi,
Le report d’imposition serait subordonné à une demande expresse du contribuable et serait remis en cause en cas de transfert du domicile du contribuable hors de France.
L’investissement effectué au titre du remploi ne pourrait donner lieu aux réductions d’impôts (IR/ISF)  prévues en cas d’investissement dans les PME. 



16/11/2011
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