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Successions et donations/ Loi de finances pour 2010 : Abattements et barèmes pour 2010




Depuis 2008, les tranches du barème des droits de mutation et les abattements sont actualisés chaque année dans la même proportion que le barème de l’impôt sur le revenu (IR). Les droits de succession et de donations sont calculés selon un tarif dont le taux dépend du lien de parenté entre le défunt ou donateur et le bénéficiaire. Les droits s’appliquent sur la part  nette taxable reçue par chaque héritier, légataire ou donataire après déduction des abattements.



Barème 2010 des successions et donations


Les barèmes applicables aux transmissions en ligne directe, entre époux et pacsés et en ligne collatérale sont les suivants :


Successions et Donations en ligne directe    


 Pour en savoir plus : les héritiers en ligne directe sont les ascendants et les descendants directs du défunt : ses enfants, petits-enfants, ses parents et grands-parents.





Montant taxable après abattement



Moins de 7953 €









5%




















Entre 7953 € et 11 930 €




















10%




















Entre 11 930€ et 15 697 €




















15%




















Entre 15 697 € et 544173 €




















20%




















Entre 544173 € et 889514 €




















30%




















Entre 889514 € et 1 779029 €




















35%




















Supérieure à 1 779 029 €




















40%
























Donations entre époux et partenaire d’un PACS 





Montant taxable après abattement



Taux



Moins de 7953 €









Entre 7953€ et 15 697 €




















10%




















Entre 15 697 € et 31 395 €




















15%




















Entre 31 395 € et 544173 €




















20%




















Entre 542173 € et 889514 €




















30%




















Entre 889514 € et 1779029 €




















35%




















Supérieure à 1779029 €




















40%























Successions et Donations entre frères et soeurs



Montant taxable après abattement




















Taux




















Inférieure à 24069 €




















35%




















Supérieure à 24069 €




















45%

























 Montant 2010 des abattements





Les abattements sont appliqués déduction faite de ceux dont les intéressés ont bénéficiés sur les donations qui leur on été consenties par le défunt depuis moins de 6 ans. En somme, les donataires bénéficient tous les 6 ans d’un nouvel abattement.



 Si je donne un bien, dois je payer des droits sur la totalité de la valeur du bien donné ?


 Non cette valeur est diminuée d’un abattement. Pour 2010, les abattements sont les suivants :


L’abattement applicable aux transmissions à titre gratuit en ligne directe et au profit des handicapés (article 779 I et II du CGI ) est fixé à 156 974 €.



L’abattement applicable aux transmissions à titre gratuit entre frères et soeurs (article 779 IV du CGI ) est fixé à 15 697 €.



L’abattement applicable aux transmissions à titre gratuit aux neveux et nièces (article 779 V du CGI ) est fixé à 7 849 €.



L’abattement applicable à défaut d’un autre abattement sur la part successorale reçue (article 788 IV du CGI ) est fixé à 1 570€.


 Pour en savoir plus : Si aucun des autres abattements n’est applicable, tout héritier ou donataire peut bénéficier de cet abattement quel que soit le lien de parenté avec le défunt ou donateur et même en l’absence de lien de parenté. Toutefois, cet abattement ne peut profiter à un héritier qui a épuisé, du fait de donations antérieures,, la totalité de l’abattement qui lui était applicable.


 L’abattement applicable aux donations entre conjoint et partenaire d’un PACS (article 790 E et 790 du CGI ) est fixé à 79 533€.


 Pour en savoir plus : les partenaires d’un PACS bénéficient donc de l’abattement (depuis le 1er janvier 2008). La part reçue par le partenaire est soumise au même barème que celui entre époux. Le bénéfice de cet abattement est toutefois remis en cause  si le pacte est rompu au cours de l’année civile de sa conclusion ou de l’année suivante pour un motif autre que le mariage entre les partenaires ou le décès de l’un d’entre eux.


 ATTENTION !  : Les concubins ne bénéficient d’aucun abattement. Une taxation de 60% est appliquée sur la valeur du biens ou des sommes données.


 L’abattement applicable aux donations consenties aux petits-enfants (article779 I et II du CGI ) est fixé à 31 395 €.

 L’abattement applicable aux donations consenties aux arrière-petits-enfants (article 790 D du CGI ) est fixé à 5 232 €.




ATTENTION !  : Ces abattement sont diminués de ceux dont le donataire a bénéficiés à l’occasion de donation antérieure consenties par le défunt de son vivant et depuis moins de 6 ans.




14/01/2010
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