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Succession transfrontalière : création d’un tarif spécifique des notaires pour la délivrance des actes ou dispositions portant sur les successions transfrontalières


Décret 2015-1395 du 2 novembre 2015 (JO 4 p. 20592)
Mise en œuvre du règlement (UE) 650/2012 du 4 juillet 2012, réformant le régime des successions transfrontalières, applicable depuis le 17 août 2015.




Le décret du 2 novembre 2015 entre dans le cadre de la mise en oeuvre du règlement (UE) 650/2012 du 4 juillet 2012, réformant le régime des successions transfrontalières, applicable depuis le 17 août 2015. A cet effet il institue un tarif spécifique applicable aux actes délivrés à compter du 5 novembre 2015.
Ce  décret tire notamment les conséquences, de la création du certificat successoral européen qui sera délivré, en France, par les notaires et facilitera la preuve de la qualité d'héritier dans tous les Etats membres, ainsi que la mise en œuvre des pouvoirs relatifs à l'administration de la succession.

A cet effet, la rémunération perçue pour la délivrance de ces actes est fixée, par création d'un tarif n° 59 bis, à 25 unités de valeur (le montant de l'unité de valeur est fixé actuellement à 3,90 €) pour la désignation des actes et dispositions spéciales suivants :
-  certificat successoral européen ;
-  modification, rectification, retrait du certificat successoral européen.



26/01/2016
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