Question Fiscale information et assistance fiscale en ligne
Retour à l'accueil

Succession par représentation : cumul de l’abattement entre frères et sœurs avec l’abattement personnel des neveux et nièces




Pour le calcul  des droits de succession et donation, un abattement vient diminuer la valeur des biens transmis à titre gratuit.

Pour 2009, l’abattement applicable aux transmissions à titre gratuit entre frères et soeurs (article 779 IV du CGI) est fixé à 15 636 €. Celui applicable aux transmissions à titre gratuit aux neveux et nièces (article 779 V du CGI) est fixé à 7 818 €.

 
Pour en savoir plus : http://www.questionfiscale.com/Successions-et-donations-Loi-de-finances-pour-2009-Abattements-et-baremes-pour-2009_a138.html

 
Les abattements sont appliqués déduction faite de ceux dont les intéressés ont bénéficiés sur les donations qui leur on été consenties par le défunt depuis moins de 6 ans.

Depuis le 1er janvier 2007, les représentants d’un renonçant ou d’un prédécédé en ligne collatérale bénéficie de l’abattement personnel dont aurait bénéficié le renonçant ou prédécédé. En cas de pluralité d’héritiers cet abattement est partagé.

Cette situation vise le cas où des héritiers sont appelés à la succession de leur oncle ou tante par voie de représentation de leur ascendant prédécédé (ou renonçant à la succession), frère ou sœur du défunt.

Dans cette situation, les neveux et nièces du défunt ont, depuis 2007, la possibilité d’appliquer à la valeur des biens transmis, l’abattement dont aurait bénéficié leur ascendant, c’est-à-dire celui applicable entre frères et sœurs (soit, en 2009, 15 636€).

La question a pu se poser de savoir s’il était possible de cumuler cet abattement avec celui spécifique aux neveux et nièces (soit 7818€).

Dans une réponse ministérielle du 2 septembre 2008, réponse n° 19400, il a été précisé que l’abattement applicable en faveur des donations et successions recueillies par les neveux et nièces n’est applicable que lorsque l’héritier est appelé à la succession de son propre chef (il n’est pas appelé à la succession par voie de représentation de son ascendant prédécédé ou renonçant à la succession- il bénéficie de la succession ou de la donation directement) et que, par conséquent, il  n’y a pas lieu de cumuler l’abattement (ou la fraction d’abattement en cas de pluralité d’héritiers) du représenté (le frère ou la soeur du défunt lui-même prédécédé ou renonçant à la succession) qui profite aux héritiers, avec l’abattement personnel.

Un seul abattement est donc applicable soit l’abattement spécifique et personnel aux neveux et nièces, soit, si les neveux et nièces sont appelés à la succession par voie de représentation de leur ascendant prédécédé ou renonçant, l’abattement applicable entre frères et sœurs.

 

 

 





09/03/2009
Lu 5565 fois
















Modèles de courriers & actes







Dans le forum