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Succession : Exonération liée à la qualité du défunt ou du successeur Réponse Assemblée Nationale du 3 mars 2009




L’article 796 du CGI prévoit un certain nombre d’éxonération de droits de succession et de donation liées à la qualité du défunt ou du successeur. Ainsi,  cet  exonère de droits de mutation par décès (droits de succession) les successions des victimes de guerre ou d'actes de terrorisme, dans la mesure où l'actif héréditaire est dévolu aux ascendants, descendants, au conjoint ou aux collatéraux privilégiés du défunt, et ce quel qu'en soit le montant. Dans cette situation, les héritiers n’ont donc aucun droit à acquitter.

Afin de préciser le champ d’application de cette mesure, M. Michel Voisin  a appelé l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur sa question  portant  sur la situation des ayant-droits  héritiers) d'une personne décédée des suites d'une agression avec violence, survenue lors du braquage d'un commerce. la succession de cette personne, victime des conséquences de son acte de civisme, est  elle susceptible de bénéficier par extension des dispositions d'exonérations particulières prévues par l'article 796 du CGI ?

Il a été répondu comme suit :


L'article 796 du code général des impôts (CGI) exonère de droits de mutation par décès, les successions des victimes de la guerre militaire ou civile, des sapeurs-pompiers décédés en opération de secours et cités à l'ordre de la Nation, ainsi que les successions des victimes d'actes de terrorisme.


Cette exonération s'applique aux parts nettes recueillies par les ascendants et les descendants du défunt, ainsi que par ses frères et soeurs ou leurs descendants.


Ainsi, l'article 796 précité du CGI, qui est d'interprétation stricte, ne peut s'appliquer à la situation évoquée par l'auteur de la question.


 Au demeurant, l'ouverture proposée serait délicate à définir et nécessiterait d'étendre l'exonération en premier lieu à toutes les personnes exerçant des professions à risques, ce qui rendrait sa mise en oeuvre difficile.


Cela étant, la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat du 21 août 2007 a procédé à un allégement significatif des droits de mutation à titre gratuit.


En effet, cette loi a notamment supprimé les droits de succession pour le conjoint survivant, ce qui a d'ailleurs conduit à la suppression de la référence au conjoint pour l'exonération spécifique, prévue à l'article 796 précité du CGI, et augmenté de façon substantielle l'abattement personnel applicable en ligne directe, ce qui a pour effet d'alléger les droits de mutation par décès dus par les ayants droit, quelles que soient les circonstances du décès. Ces mesures à caractère général, qui sont plus simples d'application et plus lisibles pour les contribuables, sont préférables à des mesures dérogatoires spécifiques et répondent aux préoccupations exprimées.


Il en ressort donc que les exonérations prévues par l’article 796 du CGI sont d’interprétation stricte ce qui signifie que seuls les cas expressément cités peuvent ouvrir droit à l’exonération sans possibilité d’extension de son champ d’application.




19/05/2009
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