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Souscriptions de parts de FCPI et de FIP : les droits ou frais d’entrée versés lors de la souscription de parts n’ouvrent plus droit à la réduction d’impôt sur le revenu
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ISF/IFI : Prise en compte, pour le calcul du plafonnement de l’ISF, d’une plus-value immobilière réalisée par une SCI soumise à l’IR ainsi que de l’imposition correspondante même si la plus-value n’a pas été distribuée mais mise en réserve par la SCI
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IFI : Assujettissement à l’IFI des biens immobiliers acquis en remploi d’indemnités et rentes du patrimoine perçues par les personnes victimes d'un accident ou d'une maladie
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Déclaration d’IFI des redevables ne souscrivant pas de déclaration d’impôt sur le revenu : non-résidents et enfants majeurs rattachés au foyer fiscal de leurs parents pour l'impôt sur le revenu mais imposés distinctement pour l'IFI.
L’article 38 de la loi de finances pour 2011 a prorogé pour 2 ans le dispositif de réduction d’impôt sur le revenu prévue en cas de souscription de parts de fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI) et de parts de fonds d’investissement de proximité (FIP).
Ce même article a modifié également l’assiette de calcul de la réduction d’impôt qui ne s’applique désormais qu’aux versements effectués aux souscriptions de parts stricto sensu. Ainsi, concernant les souscriptions dans des fonds constitués à compter du 1er janvier 2011, les droits ou fais d’entrée versés lors de la souscription n’ouvrent plus droit à la réduction d’impôt.
Un état détaillé des versements correspondant aux droits ou fais d’entrée versés lors de la souscription devra être communiqué chaque année aux porteurs de parts selon des règles qui seront fixées par décret.
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