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Souscriptions de parts de FCPI et de FIP : les droits ou frais d’entrée versés lors de la souscription de parts n’ouvrent plus droit à la réduction d’impôt sur le revenu






 

L’article 38 de la loi de finances pour 2011 a prorogé pour 2 ans le dispositif de réduction d’impôt sur le revenu  prévue en cas de souscription de parts de fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI) et de parts de fonds d’investissement de proximité (FIP).

 

Ce même article a modifié également l’assiette de calcul de la réduction d’impôt qui ne s’applique désormais qu’aux versements effectués aux souscriptions de parts stricto sensu. Ainsi, concernant les souscriptions dans des fonds constitués à compter du 1er janvier 2011,  les droits ou fais d’entrée versés lors de la souscription n’ouvrent plus droit à la réduction d’impôt.

 

Un état détaillé des versements correspondant aux droits ou fais d’entrée versés lors de la souscription devra être communiqué chaque année aux porteurs de parts selon des règles qui seront fixées par décret. 




25/02/2011
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