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Sous capitalisation. Calcul du ratio sur la base du capital social (vs capitaux propres) /Modalités d’application Rescrit fiscal du 23 juin 2009.




Pour l’application de la tolérance permettant de substituer le capital social aux capitaux propres pour le calcul du ratio d’endettement aucune condition (notamment relative aux convocations des actionnaires) n’est exigée dès lors que la société est une société non soumise aux dispositions du code de commerce ou que bien qu’étant soumise aux dispositions du code de commerce le montant des capitaux propres bien qu’étant inférieur au capital social reste supérieur à la moitié de ce dernier. Si les dispositions du code commerce relative à la nécessité de convoquer les actionnaires sont applicables mais que la déclaration de résultat (et donc le calcul du ratio pour la déduction des intérêts) est déposée avant l’expiration des délais légaux pour convoquer les actionnaire, il est possible d’appliquer la tolérance dès lors que la société s’engage expressément à convoquer les actionnaires dans les délais impartis.



Pour que les intérêts versés par une entreprise sous capitalisée  à une entreprise liée soient admis en déduction (dans la limite du taux maximum), les avances qui lui sont consenties ne doivent pas, notamment, excéder une fois et demie le montant des capitaux propres de la société apprécié soit à l’ouverture soit à la clôture de l’exercice. 


Les capitaux propres s’entendent de la somme algébrique  des éléments suivants :

  • Apports (apport en capital, primes liées au capital)
  • Ecarts de réévaluation
  • Ecart d’équivalence
  • Bénéfices
  • Pertes
  • Subvention d’investissement
  • Provisions règlementées.

Si le montant moyen des avances est inférieur à une fois et demie le montant des capitaux propres, l’entreprise pourra déduire immédiatement la totalité des intérêts servis au titre de l’exercice aux entreprises liées. Dans le cas contraire, si le montant moyen des avances est supérieur à cette limite l’entreprise remplit le première critère de sous capitalisation. Si les autres critères sont remplis elle doit réintégrer le montant des intérêts payés.


Il est toutefois admis que la société puisse, pour le calcul de ce ratio, substituer à la valeur de ses capitaux propres celle de son capital social versé apprécié à la clôture de l’exercice s’il est d’un montant supérieur.


En période déficitaire, il est en effet plus intéressant de calculer le ratio d’endettement (qui déterminera la limite de déduction des intérêts versés) sur la base du capital social plutôt que sur celle des capitaux propres dont le montant tient compte des pertes de la société et est par définition inférieur au capital social.


 Plus la base de calcul est élevée, plus grandes sont les chances pour la société de respecter le montant maximum des avances consenties et indirectement de déduire les intérêts versés.



La possibilité de calculer le ratio sur la base du capital social constitue une tolérance qui est toutefois subordonnée au respect des dispositions édictées par le code de commerce et plus particulièrement à l’obligation de consulter les associés ou convoquer les actionnaires lorsque le montant des capitaux propres est inférieur à la moitié du capital social et de procéder à la réduction du capital prévues aux articles L223-42 ou L225-248 du code de commerce.   


Se posent alors les questions suivantes :

Quelles sont les modalités d’application de la tolérance au regard des entreprises telles que les SCI notamment qui ne sont pas soumises aux dispositions du code de commerce (et donc pas tenues aux obligation de consultation/convocation des associés) ?

Quelles sont les conditions d’application de la tolérance lorsque tout en étant inférieur ou capital social le montant des capitaux propres reste supérieur à la moitié du capital social ?   


Que se passe-t-il si la déclaration de résultats est déposée avant l’expiration des délais légaux pour la convocation des actionnaires?


Dans un rescrit fiscal du 23 juin 2009 il a été répondu comme suit :


« En application des dispositions du a du 1 du II de l'article 212 du code général des impôts, une entreprise n'est pas considérée comme sous-capitalisée si elle respecte le ratio d'endettement, à savoir si le montant moyen des avances consenties par l'ensemble des entreprises qui lui sont liées n'excède pas une fois et demie le montant de ses capitaux propres.

Toutefois, il a été admis qu'il puisse être substitué à la valeur des capitaux propres celui du capital social s'il est d'un montant supérieur, sous réserve que les dispositions du code de commerce, notamment celles prévues aux articles L.223-42 et L.225-248 de ce code, soient respectées.

S'agissant des SCI, des SCS ou des SNC, non soumises à ces dispositions du code de commerce, cette tolérance s'applique sans condition.

Il en est de même lorsque les capitaux propres d'une société constituée sous la forme d'une SARL, SA, SCA ou SAS, après prise en compte du résultat de l'exercice clos, sont inférieurs au capital social tout en restant supérieurs à la moitié du capital social. En revanche, lorsque le montant des capitaux propres de ces sociétés, après prise en compte du résultat de l'exercice clos, est inférieur à la moitié du capital social, la société concernée doit respecter les obligations du code de commerce rappelées précédemment pour bénéficier de cette tolérance. A cet égard, dans l'hypothèse où la déclaration de résultats de l'exercice au titre duquel la société souhaite bénéficier de cette tolérance serait déposée avant l'expiration du délai légal de consultation des associés ou actionnaires, la société s'engagera sous forme de mention expresse jointe à cette déclaration à réaliser cette consultation dans les délais impartis. »





03/07/2009
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