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Solidarité du donneur d'ordre d'un travail à façon et RSI



Lorsque le façonnier relève du RSI le seuil de 50 % du chiffre d'affaires à partir duquel le donneur d'ordre est solidairement tenu au paiement de la TVA avec le façonnier s'apprécie au vu de la déclaration annuelle du façonnier





Arrêt du Conseil d’Etat du 18 novembre 2015 n° 3369162
 
Par application du 5 de l'article 283 du code général des impôts,  pour les opérations de façon, lorsque le façonnier réalise directement ou indirectement plus de 50 % de son chiffre d'affaires avec un même donneur d'ordre, ce dernier est solidairement tenu au paiement de la TVA à raison des opérations qu'ils ont réalisées ensemble.

Le pourcentage de 50 % s'apprécie pour chaque déclaration mensuelle ou trimestrielle. Les dispositions de  cet article ne visent pas expressément l’hypothèse du régime simplifié d’imposition qui implique une simple déclaration annuelle.
Toutefois, la solidarité ne joue pas lorsque le donneur d'ordre établit qu'il n'a pas eu connaissance du non-respect par le façonnier de ses obligations fiscales.

Dans un arrêt du 18 novembre 2015,le Conseil d’Etat a jugé que ces dispositions ne font pas obstacle à ce que, dans le cas d'un façonnier placé sous le régime simplifié de liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires prévu à l'article 302 septies A du code général des impôts (RSI), seulement tenu au dépôt d'une déclaration annuelle, l'administration apprécie le pourcentage de 50 % au vu de cette déclaration quand bien même les dispositions de l’article 283 du CGI ne vise pas cette situation.

Le Conseil d’Etat précise, en outre, que si le contribuable n'a pas rempli ses obligations déclaratives, l'administration apprécie ce pourcentage en fonction du chiffre d'affaires réalisé au cours de la période couverte par la déclaration que le redevable aurait dû déposer.

Enfin, le Conseil d’Etat précise que la preuve exigée par l’article 283, 5 du CGI pour lever la solidarité peut être apportée en produisant une attestation des services fiscaux. Pour le Conseil d’Etat, la présentation d’avis d’acomptes de TVA, n’est  pas suffisante.
 
 



11/01/2016
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