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Sociétés soumises l’IS : Date de paiement de l’acompte d’IS, de contribution sociale de 3.3% et de la contribution sur les revenus locatifs.





 
Les sociétés soumises à l’IS ont jusqu’au mercredi 15 mars 2017 pour procéder au paiement à l'aide du relevé de l'acompte n° 2571 de l'acompte d'IS venu à échéance et, le cas échéant, de l'acompte sur la contribution sociale de 3,3 % et de l'acompte sur la contribution sur les revenus locatifs . Les loyers relatifs à des immeubles achevés depuis quinze ans au moins appartenant à certaines personnes morales supportent une contribution dénommée contribution sur les revenus locatifs (CRL).

Pour mémoire, la contribution sur les revenus locatifs est, en principe, à la charge du bailleur. Toutefois, lorsqu'elle est due sur des locaux commerciaux situés dans des immeubles comportant, à concurrence de la moitié au moins de leur superficie totale, des locaux loués à usage d'habitation ou à l'exercice d'une profession, la taxe est, sauf convention contraire, supportée à concurrence de la moitié par le locataire. La CRL est due uniquement par les personnes morales suivantes : personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés, organismes sans but lucratif, personnes morales non imposables et sociétés de personnes (et assimilées) dont un membre au moins est soumis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun. Les personnes physiques et les sociétés de personnes (et assimilées) dont aucun membre n'est soumis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun échappent, quant à elles, à cette contribution.


La contribution exceptionnelle de 10,7 % n'est plus due pour les exercices clos depuis le 30 décembre 2016. Les entreprises n'ont donc pas à verser d'acompte de contribution exceptionnelle en mars.



07/03/2017
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