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Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos un exercice le 31 mars 2012: rappel d’échéance




Les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos un exercice le 31 mars 2012 ont jusqu’au lundi 16 juillet pour d’une part, procéder au
paiement auprès du  comptable chargé du recouvrement du solde de l’impôt sur les sociétés  et, le cas échéant, de la contribution sociale de 3,3 %, de la contribution exceptionnelle de 5 % et de la contribution sur les revenus locatifs afférents audit exercice et d’autre part, pour  déposer avec le relevé de solde des déclarations afférentes aux crédits et réductions d'impôt imputables sur l'impôt sur les sociétés.

 

Dans le cadre d’un groupe intégré, la société mère d'un groupe doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre et des sociétés sorties du groupe au titre de l'exercice précédent ;
 

C’est également à cette date que ces sociétés doivent déposer  
la déclaration des résultats n° 2065 (et déclarations et pièces annexes ou connexes) en cas de souscription par voie électronique (entreprises relevant de la DGE ou dont le chiffre d'affaires hors taxes a dépassé 15 M €).




19/06/2012
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