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Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos un exercice le 30 novembre 2015 : date du paiement du solde de l’IS et des contributions et de dépôt des déclarations afférentes aux crédits et réductions d'impôt imputables sur l'IS





Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos un exercice le 30 novembre 2015 ont jusqu’au 15 mars 2016 pour  procéder au paiement à l'aide du relevé de solde n° 2572 du solde de l'IS et, le cas échéant, de la contribution sociale de 3,3 %, de la contribution de 10,7 % (solde ou totalité selon qu'un acompte a été versé) et de la contribution sur les revenus locatifs afférents audit exercice

Elles sont jusqu’à cette même date pour déposer avec le relevé de solde les déclarations afférentes aux crédits et réductions d'impôt imputables sur l'impôt sur les sociétés (report en arrière des déficits, crédit d'impôt recherche, crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, crédit d'impôt famille, réduction d'impôt mécénat, crédit d'impôt apprentissage…).

La société mère d'un groupe intégré doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre et des sociétés intermédiaires et/ou des sociétés qui perdent cette qualité au titre de l'exercice précédent.

 



14/03/2016
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