Les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos un exercice le 30 avril 2011 ont jusqu’au mardi 16 août pour procéder au paiement auprès du comptable chargé du recouvrement du solde de l'IS et, le cas échéant, de la contribution sociale de 3,3 % et de la contribution sur les revenus locatifs afférents audit exercice aussi que pour déposer avec le relevé de solde des déclarations afférentes aux crédits et réductions d'impôt imputables sur l'impôt sur les sociétés (report en arrière des déficits, crédit d'impôt recherche, crédit d'impôt famille, réduction d'impôt mécénat, crédit d'impôt apprentissage...).
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Modèles de courriers & actes
MODELES DE COURRIER ET ACTES (description) - 22/05/2019
219- Pacte Dutreil donation-engagement individuel de conservation-engagement par une société holding de conserver les titres d'une société opérationnelle placès sous engagement individuel de conservation;
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