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Sociétés soumises à l’ISayant clos un exercice le 30 avril 2011 : date de paiement du solde de l’IS





 
Les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos un exercice le 30 avril 2011 ont jusqu’au mardi 16 août pour  procéder au paiement auprès du comptable chargé du recouvrement du solde de l'IS et, le cas échéant, de la contribution sociale de 3,3 % et de la contribution sur les revenus locatifs afférents audit exercice aussi que pour déposer avec le relevé de solde des déclarations afférentes aux crédits et réductions d'impôt imputables sur l'impôt sur les sociétés (report en arrière des déficits, crédit d'impôt recherche, crédit d'impôt famille, réduction d'impôt mécénat, crédit d'impôt apprentissage...). 



08/08/2011
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