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Sociétés soumises à l’IS ayant clos un exercice le 31 octobre 2015 : paiement du solde de l’IS et de la CRL





Les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos un exercice le 31 octobre 2015 ont jusqu’au 15 février 2016 pour procéder au paiement à l'aide du relevé de solde n° 2572 du solde de l'IS et, le cas échéant, de la contribution sociale de 3,3 %, de la contribution de 10,7 % (solde ou totalité selon qu'un acompte a été versé ou pas) et de la contribution sur les revenus locatifs afférents audit exercice.
 



09/02/2016
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