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Sociétés soumises à l’IS ayant clos un exercice le 30 juin 2010 : date limite du paiement du solde de l’IS et des déclarations relatives aux divers crédits et réductions d’impôt




Les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés et ayant clos un exercice le 30 juin 2010 ont jusqu’au vendredi 15 octobre pour acquitter le solde de l'IS et, le cas échéant, la contribution sociale de 3,3 %  ainsi que la contribution sur les revenus locatifs afférents audit exercice, auprès du comptable chargé du recouvrement.

C’est jusqu’à cette même date que ces sociétés doivent procéder au  dépôt avec le relevé de solde des déclarations afférentes aux  divers crédits et réductions d'impôt imputables sur l'impôt sur les sociétés ( tel que le report en arrière des déficits, crédit d'impôt recherche, crédit d'impôt famille, réduction d'impôt mécénat, crédit d'impôt apprentissage...).

 De plus, la société mère d'un groupe d’intégration fiscale doit joindre la liste des sociétés du périmètre d’intégration et des sociétés sorties du groupe au titre de l'exercice précédent.




29/09/2010
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