Les sociétés relevant de l’impôt sur les sociétés et ayant clos leur exercice le 31 juillet 2010 ont jusqu’au lundi 15 novembre 2010 pour effectuer :
- Le paiement du solde de l'impôt sur les sociétés.
- Le paiement du solde de la contribution additionnelle à l'IS.
- Le Paiement de la contribution sur les revenus locatifs après déduction de l'acompte
versé le 15 juin 2010.
- La déclaration n° 2065 par voie électronique si CA HT exercice précédent > 15 000 000 €.