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Sociétés ayant clos leur exercice le 31 juillet 2010




Les sociétés relevant de l’impôt sur les sociétés  et ayant clos leur exercice le 31 juillet 2010 ont jusqu’au lundi 15 novembre 2010 pour effectuer :


-  Le paiement du solde de l'impôt sur les sociétés.

 

- Le paiement du solde de la contribution additionnelle à l'IS.

 

-  Le Paiement de la contribution sur les revenus locatifs après déduction de l'acompte

versé le 15 juin 2010.

 

-  La déclaration n° 2065 par voie électronique si CA HT exercice précédent > 15 000 000 €.




08/11/2010
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