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Société soumises à l'IS : date de paiement du solde de l'IS





 
Les sociétés soumises à l’IS ayant clos un exercice le 30 septembre 2015 ont jusqu’au 15 janvier 2015 pour :
- acquitter via le relevé de solde n° 2572  le solde de l'IS, et, éventuellement, la contribution sociale de 3,3 %, de la contribution de 10,7 % ainsi que la contribution sur les revenus locatifs afférents audit exercice ;
- déposer avec le relevé de solde des déclarations afférentes aux crédits et réductions d'impôt imputables sur l’IS (report en arrière des déficits, crédit d'impôt recherche, crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, crédit d'impôt famille, réduction d'impôt mécénat, crédit d'impôt apprentissage…).
La société mère d'un groupe intégré doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre et des sociétés intermédiaires et/ou des sociétés qui perdent cette qualité au titre de l'exercice précédent.
 

 



05/01/2016
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