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Société en commandite par action et intégration fiscale


Arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 31 décembre 2015 N° 13VE02416



Le régime de l’intégration fiscale est subordonné à la détention par la société mère du groupe intégré de plus de 95% du capital de la société intégrée. Ce pourcentage minimum doit être entendu comme 95% de droit à dividendes et de droits de vote attachés à la détention de titres en capital (article 46 quater-O ZF de l’annexe III au CGI).

Concernant les sociétés en commandite par actions (SCA), l’article 226-1 du code de commerce précise que le capital des SCA est constitué par la somme des apports des commanditaires qui ont seuls la qualité d’actionnaires et dont les droits de vote sont les seuls attachés à la détention des titres en capital, les associés commandités ne disposent pas de droit de vote attachés aux titres émis par la société.

Il convient de noter que la doctrine administrative (BOI-IS-GPE 10-20-20 N°30) prévoit que le seuil de 95% précité doit, pour le cas spécifique des SCA, être respecté à la fois dans le collège des commanditaires et dans celui des commandités.

La cour d’appel de Versailles dans son arrêt du 31 décembre 2015, contredit la doctrine de l’administration fiscale en jugeant que la réalisation de la condition de détention de 95% des droits de vote ne peut être appréciée au niveau à la fois de l’assemblée des commanditaires et de celle des commandités dans la mesure où il résulte des dispositions de l’article L 226-1 du code de commerce que seuls les commanditaires ont la qualité d’actionnaire.

Il résulte de l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles que l’application du seuil de 95% de détention par la société mère intégrante dans le capital de sa filiale constituée sous la forme d’une SCA doit, en ce qui concerne les droits de vote, être apprécié uniquement au sein du collège des commanditaires dans la mesure où les commandités n’ont pas la qualité d’actionnaire.
 



03/02/2016
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