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Situation des retraités à faibles revenus obligés d'employer un salarié à domicile.



Réponse ministérielle publiée au JO le : 17/05/2011 Question N° : 102411




 
 
t, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des retraités à faibles revenus obligés d'employer un salarié à domicile.
 
La loi de finances rectificatives 2009 prévoit des bons d'achat de services à la personne de 200 euros par foyer pour des ménages aux revenus modestes.
 
Les personnes qui emploient à titre privé un ou plusieurs salariés peuvent bénéficier d'avantages fiscaux, quel que soit le montant de leur revenu imposable.
 
Depuis l'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, cet avantage fiscal prend la forme soit d'un crédit d'impôt lorsque le contribuable a exercé une activité professionnelle soit d'une réduction d'impôt pour un contribuable retraité.
 
La réduction d'impôt ne peut venir qu'en déduction de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Si le retraité concerné n'est pas imposé à l'impôt sur le revenu, aucune déduction n'est possible. Au final, les retraités à faible revenu ne bénéficient donc pas d'aide fiscale pour l'emploi d'un salarié à domicile.
 
Dans le cadre d’une question ministérielle, l'attention de M. le ministre du budget a été attirée sur le caractère injuste de cette mesure fiscale dans la mesure où les retraités à faible revenu peuvent difficilement payer un salarié alors qu'ils y sont bien souvent contraints compte tenu de leur santé précaire.
 
Il a donc été suggéré que les retraités puissent bénéficier, comme les actifs, d'un crédit d'impôt pour les aides ménagères qu'ils sont dans l'incapacité de réaliser eux-mêmes.
 
Il a été répondu que la mesure qui consisterait à faire bénéficier l'ensemble des personnes retraitées du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile coûterait actuellement 980 Meuros, ce qui la rend inenvisageable dans le contexte actuel.



27/05/2011
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