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Situation des fermes équestres, le gouvernement entend il prendre des mesures quant à la pérennisation du taux réduit de TVA applicable aux opérations concernant les chevaux?


Réponse ministérielle du 9 février 20010




 

Dans une réponse ministérielle du 9 février 2010 il a été répondu comme suit :

 

Concernant la TVA, la Commission européenne conteste l'application par la France du taux réduit de TVA de 5,50 %, prévu par l'article 278 bis 3° du code général des impôts aux opérations concernant certains animaux vivants, et plus particulièrement les chevaux, ainsi que l'application du taux réduit de 2,10 % prévu à l'article 281 sexies du même code aux ventes d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie, notamment les chevaux de grande valeur, faites à des personnes non assujetties à cette taxe.

 

Dans ses réponses à la commission, la France, dont les vues sont partagées par l'Allemagne, l'Autriche, le Luxembourg et les Pays-Bas, défend la conformité de sa législation avec la réglementation issue de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA, et notamment les points 1 et 11 de l'annexe III à cette directive, laquelle donne la liste des livraisons de biens et des prestations de services auxquelles un taux réduit de TVA peut être appliqué.

 

La France considère que la livraison d'un bien tel qu'un cheval est régulièrement soumise aux taux réduit de la TVA, et ce conformément à la législation communautaire, pour autant qu'il est normalement utilisé dans la production agricole (culture, élevage, sylviculture et pêche), ou qu'il est destiné à être utilisé en tant que denrée alimentaire. Par ailleurs, les prestations de services telles que les opérations de monte ou de saillie fiscalement traitées comme des façons agricoles et les prises en pension effectuées dans le cycle de croissance de l'animal sont également régulièrement soumises au taux réduit de la taxe pour autant qu'elles s'inscrivent normalement dans la production agricole.

 

L'application d'un taux de TVA réduit pour les opérations précitées va de pair avec la reconnaissance, par la loi du 23 février 2005 sus-évoquée, du caractère agricole des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation.

 

Ces dispositions étant de nature à entretenir la santé de la filière ainsi que la vitalité des zones rurales, elles sont maintenues. 




11/02/2010
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