Conformément aux dispositions du décret 2013-524 du 19 juin 2013, à compter du 1er juillet 2013 les plafonds annuels de prise en compte des interventions d’assistances informatique et des petits travaux de jardinage à domicile sont relevés et portés respectivement de 1000 € à 3000 € et de 3000 € à 5000 €.
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Modèles de courriers & actes
MODELES DE COURRIER ET ACTES (description) - 22/05/2019
219- Pacte Dutreil donation-engagement individuel de conservation-engagement par une société holding de conserver les titres d'une société opérationnelle placès sous engagement individuel de conservation;
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