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Séparation ou divorce : Peut on être déchargé de l'obligation de paiement solidaire des impôts ?




Les époux ou partenaires de PACS ont une obligation solidaires au paiement des impôts c’est-à-dire qu’ils sont tenus solidairement au paiement de l’impôt sur le revenu lorsqu’ils font l’objet d’une imposition commune, de la taxe d’habitation lorsqu’ils vivent sous le même toit et de l’ISF.

 

Toutefois lorsqu’ils sont divorcés ou séparés ils peuvent demander à être déchargés de cette obligation si à la date de la demande :

 

1/ Le jugement de divorce ou de séparation de corps a été prononcé ;

2/ La déclaration conjointe de dissolution du PACS établie par les partenaires ou la signification de la décision unilatérale de dissolution du PACS de l’un des partenaires a été enregistrée au greffe du tribunal d’instance ;

3/ Les intéressés ont été autorisés à avoir des résidences séparées :

4/ L’un ou l’autre des époux ou des partenaires pacsés a abandonné le domicile conjugal ou la résidence commune.

Il convient de noter toutefois que cette décharge de l’obligation solidaire de paiement des impôts n’est accordée qu’en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale c’est-à-dire du montant des impôts réclamés au contribuable et, à la date de la demande, sa situation financière et patrimoniale, nette de charges. Si la décharge est acceptée les modalités suivantes sont respectées :

En ce qui concerne l’impôt sur le revenu, la décharge sera égale à la différence entre le montant de la cotisation d’impôts sur le revenu établie pour la période d’imposition commune et la fraction de cette cotisation correspondant aux revenus personnels du demandeur en décharge et à la moitié des revenus communs de ce demandeur et de son conjoint ou partenaire de PACS.

 

Les revenus des enfants mineurs du demandeur (enfants non issus de son mariage avec le conjoint ou de son union de PACS) doivent être ajoutés aux revenus personnels du demandeur en décharge ; la moitié des revenus des enfants mineurs du demandeur et de son conjoint ou partenaire de PACS est ajoutée à la moitié des revenus communs. Par ailleurs, les revenus des enfants majeurs rattachés au foyer fiscal des époux ou partenaires de PACS, ainsi que ceux des enfants infirmes sont également pris en compte.

 

Concernant les autres personnes à charge (personnes mentionnées au II de l’article 196 ainsi que l’article 196  A bis) est également ajouté à la moitié des revenus communs du demandeur et de son conjoint ou de son partenaire de PACS.

En ce qui concerne la taxe d’habitation la décharge sera égale à la moitié de la cotisation.

 

Pour l’ISF, la décharge sera égale à la différence entre le montant de la cotisation d’ISF due par les époux et partenaires de PACS et la fraction de cette cotisation correspondant à l’actif net du patrimoine propre du demandeur et à la moitié de l’actif net du patrimoine commun.

 

Il convient de noter que le patrimoine des enfants mineurs du demandeur non issus de son mariage avec le conjoint ou de son union avec le partenaire de PACS doivent être ajoutés au patrimoine propre du demandeur. La moitié du patrimoine des enfants mineurs du demandeur et de son conjoint ou partenaire de PACS est ajoutée à la moitié du patrimoine commun.

 

Au regard des intérêts de retard et des pénalités consécutifs à la rectification d’un bénéfice ou revenus propres au conjoint ou au partenaire de PACS (c’est-à-dire si un des deux époux ou partenaires de PACS a fait l’objet d’un contrôle fiscal et a été sanctionné par des intérêts de retard et des pénalités) la décharge de l’obligation solidaire de  paiement est prononcée en totalité en faveur de l’un ou l’autre des époux qui n’est pas concerné par ce contrôle.

 

Attention, pour bénéficier de cette décharge de responsabilité de paiement de l’impôt il convient de respecter un certain nombre d’obligations déclaratives. En effet la décharge ne peut être accordée si le demandeur et son conjoint ou partenaire de PACS se sont frauduleusement soustraits, ou ont tenté de se soustraire frauduleusement au paiement de l’impôt sur le revenu, de la taxe d’habitation de l’ISF dont ils sont responsables soit en organisant leur insolvabilité, soit en faisant obstacle, par d’autres manœuvres, au paiement de l’impôt.

 

Les personnes en situation de gêne et d’indigence déchargées de l’obligation de paiement d ‘une fraction des impôts, ont la possibilité de solliciter auprès de l’administration fiscale une remise totale ou partielle de la fraction des impositions. Pour l’application de cette mesure, la situation de gêne et d’indigence s’apprécie au regard de la seule situation de la personne divorcée ou séparée à la date de la demande de remise.

 

Conformément aux dispositions de l’article R247 – 10 du Livre des procédures fiscales, les demandes en décharge de responsabilité concernant les impôts recouvrés par les comptables du Trésor doivent être adressées au Trésorier Payeur Général. Ces demandes doivent donc être adressées à la Direction Départementale des Finances Publiques lorsque cette structure a été mise en place. L’article R 247 – 11 du Livre des procédures fiscales prévoit que les demandes en décharge de responsabilité concernant les impôts recouvrés par les comptables de la Direction Générale des Impôts, doivent être adressées au Directeur des Services Fiscaux. Donc ces demandes sont envoyées à la Direction Départementale des Finances Publiques lorsque cette structure a été mise en place.

 




19/02/2010
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