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Second tiers provisionnel : Date limite de paiement fixée au 17 mai 2010




Les contribuables qui, en février dernier, ont versé un premier tiers provisionnel devront, en principe (c’est-à-dire à défaut d’option pour le paiement mensuel), acquitter, le 17 mai prochain,  le second tiers de l’impôt sur le revenu. Cette date limite doit être respectée même par les contribuables qui ont obtenu des délais pour le paiement échelonné d'impôts arriérés. Toutefois, en cas de baisse de plus de 30 %  dans le montant des salaires et traitements il est possible d’obtenir des délais de paiement en en faisant expressément la demande.  D’un point de vue pratique, un contribuable qui ne perçoit que des salaires ou revenus assimilés et qui subit en avril 2010 une baisse de revenus de plus de 30 % par rapport à la moyenne de ses salaires de janvier à mars 2010 peut demander début mai 2010 un délai pour le paiement du second tiers provisionnel.



Attention, si l'administration adresse normalement aux contribuables des avis individuels mentionnant le montant du tiers provisionnel à acquitter, le fait de ne pas recevoir d'avis ne dispense pas du paiement de l'acompte.



Le second tiers provisionnel doit être payé au même percepteur que le premier tiers, même en cas de changement de domicile  en justifiant le cas échéant, auprès du percepteur du nouveau domicile.



Si  le montant de l'acompte excède 50 000 €, le règlement doit obligatoirement être effectué par virement directement opéré, à la date limite de paiement, sur le compte courant du Trésor public à la Banque de France ou par prélèvement à l'échéance.  L’utilisation d’un autre mode de paiement entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % des sommes dues.



Lorsque le montant de l'acompte n'excède pas 50 000 €, les contribuables peuvent effectuer leur règlement : soit par les moyens traditionnels de paiement tels que espèces (limité à 3000 euros), chèques, carte bancaire, TIP, soit par prélèvement automatique sur option exercée au plus tard le 17 mai 2010, soit par télépaiement (Internet : http://www.impots.gouv.fr) sur option exercée au plus tard le 22 mai 2010.  



Dans les deux derniers cas (prélèvement automatique et télépaiement), l'acompte sera prélevé le 25 mai 2010.



Tout retard insuffisance dans le versement de l'acompte fait encourir une double sanction :



- majoration de 10 % des sommes non versées dans le délai légal ;



- exigibilité, dès la mise en recouvrement du rôle, de l'impôt restant dû.



La majoration de 10 % est liquidée lors de la mise en recouvrement du rôle.







Les contribuables tenus d'acquitter des tiers provisionnels en 2010 disposent de la faculté d'opter en cours d'année pour la mensualisation de leur impôt sur le revenu.  En cas d’option, le premier prélèvement mensuel est effectué, selon certaines modalités, le mois suivant celui au cours duquel le contribuable a opté (soit, par exemple, au mois de juin pour une option formulée en mai).Si une telle option a été formulée avant le 15 février 2010, aucun tiers provisionnel n'est dû. Si l'option a été exercée postérieurement au 15 février mais avant le 17 mai 2010, le second tiers provisionnel n'est pas exigible.






05/05/2010
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