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Second projet de loi de finances rectificative pour 2012 (PLFR2012 II) : Relèvement des droits de mutations à titre gratuit sur les patrimoines les plus importants


Dans le cadre du projet de seconde loi de finances rectificative pour 2012 présentée en Conseil des ministres le 4 juillet dernier, diverses mesures concernant les donations consenties et les successions ouvertes à compter de la date d’entrée en vigueur de la nouvelle loi sont prévues .



Il est en effet proposé d’abaisser de 159 325 € à 100 000 € l’abattement personnel applicable pour les donations et successions sur la part de chacun des ascendants et de chacun des enfants vivants ou représentés. Seul l’abattement spécifique aux personnes handicapées serait maintenu à 159 325 euros.

Est également prévu, le passage de dix à quinze ans du délai de rappel fiscal des donations consenties entre les mêmes personnes.

En outre, le mécanisme de « lissage », adopté lors du passage du délai de rappel de six à dix ans avec la première loi de finances rectificative pour 2011 serait supprimé.

Enfin l’actualisation annuelle sur le barème de l’impôt sur le revenu du tarif et de l’ensemble des abattements et limites applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit serait supprimée.



12/07/2012
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