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Second projet de loi de finances rectificative pour 2012 (PLFR2012 II) : Instauration d’un versement anticipé de contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés




 

Dans le cadre du projet de seconde loi de finances rectificative pour 2012 présentée  en Conseil des ministres le 4 juillet dernier, il est proposé de mettre en place un versement anticipé de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices  des sociétés  qui a été instaurée par l’article 30 de la loi de finances rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011.  Cette contribution donnera lieu au versement d’un acompte à la date prévue pour le paiement du dernier acompte d’impôt sur les sociétés.




12/07/2012
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