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Second projet de loi de finances rectificative pour 2012 (PLFR2012 II) : Création d’une contribution exceptionnelle sur la fortune en 2012




Dans le cadre du projet de seconde loi de finances rectificative pour 2012 présentée  en Conseil des ministres le 4 juillet dernier, il est proposé d’instaurer, à la charge des  contribuables qui sont, au titre de 2012, redevables de l’ISF c’est-à-dire, les personnes dont le patrimoine est supérieur à 1,3 million d’euros, une contribution exceptionnelle sur la fortune, calculée selon un barème progressif identique à celui appliqué pour le calcul de l’ISF dû au titre de 2011.

L’ISF dû au titre de 2012, avant imputation des réductions d’impôt, serait imputable sur le montant de la contribution exceptionnelle.
Ainsi, les personnes dont le patrimoine net imposable se situe entre 1,3 et 3 millions d’euros devraient recevoir en octobre prochain, sur le même avis d’imposition que leur ISF, le montant de leur contribution exceptionnelle qui devra être acquittée au plus tard le 15 novembre 2012. Aucune démarche auprès de l’administration fiscale de la part des redevables n’est  donc nécessaire.
Concernant les personnes dont le patrimoine net imposable est supérieur ou égal à 3 millions d’euros ainsi que les non-résidents dont le patrimoine net est supérieur à 1,3 million une déclaration spécifique pour leur contribution exceptionnelle sur la fortune devraient leur être adressée début octobre. Cette déclaration accompagnée du paiement devrait être déposée auprès de leur centre des finances publiques au plus tard, le 15 novembre 2012.



12/07/2012
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