Voir aussi
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ISF/IFI : Prise en compte, pour le calcul du plafonnement de l’ISF, d’une plus-value immobilière réalisée par une SCI soumise à l’IR ainsi que de l’imposition correspondante même si la plus-value n’a pas été distribuée mais mise en réserve par la SCI
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IFI : Assujettissement à l’IFI des biens immobiliers acquis en remploi d’indemnités et rentes du patrimoine perçues par les personnes victimes d'un accident ou d'une maladie
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Déclaration d’IFI des redevables ne souscrivant pas de déclaration d’impôt sur le revenu : non-résidents et enfants majeurs rattachés au foyer fiscal de leurs parents pour l'impôt sur le revenu mais imposés distinctement pour l'IFI.
Dans le cadre du projet de seconde loi de finances rectificative pour 2012 présentée en Conseil des ministres le 4 juillet dernier, il est proposé d’instaurer, à la charge des contribuables qui sont, au titre de 2012, redevables de l’ISF c’est-à-dire, les personnes dont le patrimoine est supérieur à 1,3 million d’euros, une contribution exceptionnelle sur la fortune, calculée selon un barème progressif identique à celui appliqué pour le calcul de l’ISF dû au titre de 2011.
L’ISF dû au titre de 2012, avant imputation des réductions d’impôt, serait imputable sur le montant de la contribution exceptionnelle.Ainsi, les personnes dont le patrimoine net imposable se situe entre 1,3 et 3 millions d’euros devraient recevoir en octobre prochain, sur le même avis d’imposition que leur ISF, le montant de leur contribution exceptionnelle qui devra être acquittée au plus tard le 15 novembre 2012. Aucune démarche auprès de l’administration fiscale de la part des redevables n’est donc nécessaire.
Concernant les personnes dont le patrimoine net imposable est supérieur ou égal à 3 millions d’euros ainsi que les non-résidents dont le patrimoine net est supérieur à 1,3 million une déclaration spécifique pour leur contribution exceptionnelle sur la fortune devraient leur être adressée début octobre. Cette déclaration accompagnée du paiement devrait être déposée auprès de leur centre des finances publiques au plus tard, le 15 novembre 2012.