Voir aussi
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« Hausse du forfait social » : entrée en vigueur anticipée
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Second projet de loi de finances rectificative pour 2012 (PLFR2012 II) : Relèvement des droits de mutations à titre gratuit sur les patrimoines les plus importants
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Second projet de loi de finances rectificative pour 2012 (PLFR2012 II) : Abrogation de la TVA dite « sociale »