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Second projet de loi de finances rectificative pour 2012 (PLFR2012 II) : Augmentation du taux du forfait social




 

Dans le cadre du projet de seconde loi de finances rectificative pour 2012 présentée  en Conseil des ministres le 4 juillet dernier, il est proposé d’augmenter de 8 % à 20% le taux du « forfait social », à la charge de l’employeur, sur les différentes formes d’épargne salariale tels que la participation, l’intéressement, l’abondement de l’employeur aux plans d’épargne entreprise (PEE) et aux plans d’épargne pour la retraite collectifs (PERCO), les plans de retraite supplémentaire d’entreprise, la prime dividendes.

Cette mesure s’appliquerait aux rémunérations versées à compter du 1er septembre 2012.




12/07/2012
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