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Second projet de loi de finances rectificative pour 2012 (PLFR2012 II) : Assujettissement des revenus immobiliers des non-résidents aux prélèvements sociaux




 

Dans le cadre du projet de seconde loi de finances rectificative pour 2012 présentée  en Conseil des ministres le 4 juillet dernier, il est proposé de soumettre aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital au taux global de 15,5% les revenus fonciers ainsi que les plus-values immobilières que les non-résidents tirent de biens immobiliers situés en France.

Cette mesure devrait s’appliquer aux loyers perçus depuis le 1er janvier 2012 et aux plus-values réalisées à compter de l’entrée en vigueur de la loi



12/07/2012
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