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Second projet de loi de finances rectificative pour 2012 (PLFR2012 II) : Abrogation de la TVA dite « sociale »




 

Dans le cadre du projet de seconde loi de finances rectificative pour 2012 présentée  en Conseil des ministres le 4 juillet dernier, il est proposé d’abroger la  hausse du taux normal de TVA de 19,6 % à 21,2 %  qui devait entré en vigueur le 1er octobre prochain. La baisse des cotisations patronales au titre des allocations familiales qui accompagnait cette hausse de TVA serait corrélativement annulée.




12/07/2012
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