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Second projet de loi de finances rectificative pour 2012 (LFR2012-II) : compensation de créance par incorporation au capital suivi de la cession des titres




 
 

 
Le second projet de loi de finances rectificative pour 2012 adopté en première lecture à l’Assemblée Nationale le 20 juillet dernier, prévoit à l’article 15 que « la moins-value résultant de la cession, moins de deux ans après leur émission, de titres de participation acquis en contrepartie d’un apport réalisé et dont la valeur réelle à la date de leur émission est inférieure à leur valeur d’inscription en comptabilité n'est pas déductible, dans la limite du montant résultant de la différence entre la valeur d’inscription en comptabilité desdits titres et de leur valeur réelle à la date de leur émission. »
 
Cette situation vise le cas ou une créance est incorporée au capital pour sa valeur nominale, puis les titres reçus en contrepartie sont cédés à prix réduit. Dans une telle situation, jusqu’à présent le créancier réalisait une moins value court terme déductible (l’impact était dans la plus part des cas neutre du fait de la reprise de provision effectuée sur les titres) tandis que le débiteur ne constatait pas de variation d’actif net (la créance étant incorporée au capital pour sa valeur nominale) et donc aucun profit imposable
 
L’opération n’en demeurait pas moins risquée dans la mesure où l’on ne pouvait exclure, du coté du débiteur, sa requalification en abandon de créance imposable sous le fondement de la théorie de l’abus de droit.
 
En insérant expressément un article au sein du code général des impôts empêchant la déductibilité de la moins-value du coté du créancier, législateur  met, à priori,  un frein aux restructurations de dettes.
 
Toutefois, le texte étant actuellement en discussion au Sénat, un amendement a été déposé et vise à limiter l’interdiction de déduction de la moins-value aux seules opérations mettant en œuvre une compensation de créance «  financière »  et non pas «  commerciale ». L’amendement précise en effet qu’ « Il convient d'éviter de sanctionner les opérations visant à renforcer les fonds propres des sociétés en difficulté par l'incorporation de créances commerciales quelle que soit la nature de l'opération envisagée ».

Ainsi, de la même manière qu’il n’est pas prévu de modifier le régime fiscal applicable aux abandons de créances à caractère commercial (alors que les abandons à caractère financier ne pourront plus désormais être déduits), l’impossibilité pour le créancier de déduire la moins-value générée par une cession de titres à prix réduit lorsque cette cession fait suite à une incorporation au capital  d’une créance ne devrait concerner que les créances financières et non pas commerciales. Les restructurations de dettes effectuées par les établissements financiers au profit de leur client pourrait donc échapper à l’interdiction de déduction de la moins-value.



24/07/2012
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