Question Fiscale information et assistance fiscale en ligne
Retour à l'accueil

Second projet de loi de finances rectificative pour 2012 LFR-2012-II : non déductibilité des abandons de créances ou subvention à caractère financier




 

Dans le cadre du projet de seconde loi de finances rectificative pour 2012 actuellement en discussion à l’assemblée nationale, il est proposé de supprimer, à compter des exercices clos depuis le 4 juillet 2012 la déductibilité des abandons de créance à caractère financier qui étaient jusqu’à présent déductibles à hauteur de la situation nette négative de la société bénéficiaire. En effet, l’article 14 du projet de loi précise que les aides qui ne présentent pas un caractère commercial seraient désormais exclues des charges déductibles des sociétés soumises à l’IR et à l’IS que l’aide soit accordée à des tiers ou à des entreprises liées. Le but de la mesure est d’inciter les sociétés mères à venir en aide à leurs filiales via la capitalisation.




18/07/2012
Lu 747 fois
















Modèles de courriers & actes







Dans le forum