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Scellier : rappel des dates limites pour bénéficier des taux de réduction en vigueur au 31 décembre 2011





On rappelle que l’article 75  de la loi de finances pour 2012 a prévu le maintien de la  réduction d'impôt Scellier selon les taux en vigueur au 31 décembre 2011, si le contribuable justifie avoir pris l’engagement  de réaliser l’investissement immobilier avant le 31 décembre 2011Cette condition est supposée être réalisée si les investissements ont fait l'objet d'une promesse d'achat ou d'une promesse synallagmatique au plus tard le 31 décembre 2011 ainsi que pour les logements acquis en l'état futur d'achèvement  (VAFA) ayant fait l'objet d'un contrat de réservation enregistré chez un notaire ou au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2011 et donnant lieu à la signature d'un acte authentique d'achat au plus tard le 31 mars 2012.
Un rescrit fiscal du 14 février 2012  est venu confirmer expressément que de tels investissements n’étaient donc pas  concernés ni par le « rabot » de 15 % ni par la diminution des taux des réductions d'impôt.
 
Ainsi pour les promesses et contrat de réservation éligibles et qui ont été signées au plus tard le 31 décembre 2011, il conviendra de s’assurer que l’acte authentique sera signé au plus tard le 31 mars 2012.
 



01/03/2012
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