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Sanctions fiscale : Paiement en espèce : amende de 5% pour les paiements excédant 3000 € ou 15 000 €


Décret 2010—662 du 16 juin 2010-06-24




Selon les dispositions de l’article L112-6 du code monétaire et financier, il est interdit de payer certaines créances, dont le montant est fixé par décret, en espèce. Les infractions à cette interdiction sont passibles d’une amende de 5% des sommes réglées en numéraire en conformité avec l’article 1840 J du CGI.


Un décret du 16 juin 2010 (Décret 2010-662) fixe les seuils au delà desquels il n’est pas possible d’effectuer un paiement en espèce :


  • 3000 euros lorsque le débiteur à son domicile fiscal en France
  • 3000 euros lorsque le débiteur agit pour les besoins d’une activité professionnelle qu’il ait ou non son domicile fiscal en France
15 000 euros lorsque le débiteur justifie qu’il n’a pas son domicile fiscal en France et n’agit pas pour les besoins d’une activité professionnelle



24/06/2010
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