Question Fiscale information et assistance fiscale en ligne
Retour à l'accueil

Salariés détachés à l'étranger par leur employeur - Calcul du plafond d'exonération de 40 % de la rémunération


Mise à jour BOFIP du 11 mars 2016




 

 
Dans un arrêt du 10 avril 2015, le conseil d’Etat a jugé que les suppléments de rémunération versés à un salarié envoyé par son employeur à l'étranger sont exonérés d'impôt sur le revenu à hauteur d'un plafond fixé à 40 % de sa rémunération annuelle hors suppléments sans qu'il soit nécessaire de rapporter ce montant de rémunération au nombre de jours passés à l'étranger.
 
Les dispositions du bulletin officiel des finances publiques qui commentent ce dispositif prévu à l'article 81 A du CGI viennent d’être mises à jour le 11 mars 2016.
 
Par ailleurs, il est précisé que les suppléments de rémunération ne sont exonérés qu'à hauteur de la quotité ainsi calculée, la fraction qui excède le plafond de 40 % étant soumise à l'impôt sur le revenu.
 
Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus des années 2013 et suivantes, à l'ensemble des contrôles et contentieux en cours.
 
Modalités de détermination des suppléments de rémunération
 
1. Suppléments de rémunération en rapport avec le nombre, la durée et le lieu des déplacements
 
Les suppléments de rémunération ouvrent droit à exonération à condition de pouvoir justifier que leur montant a été fixé en rapport avec l’importance des déplacements à l’étranger, eu égard à leur nombre, leur durée et leur destination.
Cette règle s’oppose par conséquent à la fixation d’un supplément de rémunération indifférencié. Dans une telle situation, le service des impôts pourrait être fondé à remettre en cause l’exonération en cas de disproportion caractérisée entre le montant du supplément et l’importance des déplacements, eu égard notamment à leur lieu et à leur durée.
 
2. Suppléments de rémunérations plafonnés à 40 % de la rémunération versée au salarié hors suppléments
 
La loi ne fixe aucun barème mais détermine un maximum de versement calculé par rapport à la rémunération du salarié, au-delà duquel les suppléments de rémunération ne bénéficient plus de l’exonération d’impôt sur le revenu.
 
Ainsi, la fraction des suppléments de rémunération qui dépasse le plafond de 40 % tel que défini au III-B-2-b § 190 est soumise à l'impôt sur le revenu (cf. en ce sens CAA Bordeaux, arrêt du 14 janvier 2014 n° 12BX01596).
 
Il appartient donc à chaque entreprise, dans le cadre de son pouvoir de direction et compte tenu de sa situation particulière, de définir son propre barème, sous réserve des précisions suivantes.
 
a. Définition de la rémunération à retenir
 
Il s’agit de la rémunération annuelle, fixe ou variable (primes, bonus ou intéressement etc.) versée au salarié, à l’exception des suppléments de rémunération attribués au titre des séjours effectués dans d’autres États que la France et que celui du lieu d’établissement de l’employeur.
 
b. Calcul des suppléments de rémunération
 
 
Le calcul des suppléments de rémunération constitue un acte de gestion relevant de la responsabilité des entreprises, mais l’exonération d’impôt sur le revenu de ces majorations de salaire implique toutefois que les conditions dans lesquelles elle sont définies soient conformes aux principes définis par la loi, c’est-à-dire qu’elles aient été fixées préalablement aux séjours à l’étranger et en rapport avec le nombre, la durée et la destination de ceux-ci.
 
L’employeur calcule les suppléments de rémunération selon la périodicité de son choix (jour, semaine, mois, année etc.), mais en tout état de cause, l’exonération ne peut jamais excéder 40 % de la rémunération annuelle telle que celle-ci est définie au III-B-2-a § 170 (cf. en ce sens CE, arrêt du 10 avril 2015, n° 365851,)
 
Exemple :
 
Soit un salarié dont la rémunération annuelle de référence s’élève à 200 000 € et qui justifie de 100 jours d’activité à l’étranger sur une durée d’activité effective annuelle de 220 jours.
 
Sous réserve que le calcul des suppléments de rémunération tienne compte de la destination et du nombre des déplacements, le montant maximum des majorations de salaire susceptibles de bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu, s’élève à : 200 000 x 0,4  =  80 000 €.
 




23/03/2016
Lu 92 fois















Modèles de courriers & actes








Dans le forum