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Saisine de la Commission Départementale des Impôts Directs et des Taxes sur le Chiffre d'Affaires par un contribuable taxé d'office après ESFP




La mise en œuvre de ce que l’on appelle la « taxation d’office » peut intervenir  notamment  lorsque le contribuable n’a pas répondu dans le délai légal à une demande d'éclaircissements ou de justifications qui lui a été adressée par l'administration. 
La procédure de taxation d’office constitue une dérogation à la procédure contradictoire ce qui signifie que les contribuables taxés d'office sont privés de la possibilité de faire connaître leur position concernant  la taxation intervenue d’office ou les rectifications opérées par l’administration. 


Lorsque la procédure de taxation d’office est mise en œuvre, les contribuables concernés sont également privés de la possibilité de saisir la Commission départementale ou nationale des Impôts Directs et des Taxes sur le Chiffre d'Affaires ou la Commission de Conciliation, sauf lorsque la taxation d'office a pour origine un défaut de réponse à une demande d'éclaircissements ou de justifications. 



Ainsi, Les contribuables qui  font l’objet d’une taxation d’office pour défaut de réponse à une demande d'éclaircissements ou de justifications à l'issue d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle (EFSP) ont la possibilité de soumettre le différend à la Commission Départementale des Impôts Directs et des Taxes sur le Chiffre d'Affaires. 



Le contribuable dispose, en effet,  d'un délai de 30 jours à compter de la réponse de l'administration à ses observations, pour saisir la Commission. lorsque l'avis rendu par la Commission lui est défavorable, le contribuable concerné conserve le droit de présenter une réclamation contentieuse, après la mise en recouvrement afin de  démontrer l'exagération ou l'inexactitude des impositions établies d'office par l'administration. 





01/11/2010
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