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Saisine de l’interlocuteur départemental : attention à ne pas limiter l’objet de la demande d’entretien


Arrêt du Conseil d’Etat du 24 avril 2019 n° 412769




 

 
Dans une décision du 24 avril 2019, le Conseil d’Etat a jugé que la garantie prévue par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié  en cas de saisine par un contribuable de l’interlocuteur départemental ne s’applique qu’aux chefs de rectification visés.
 
Au cas particulier, un couple de contribuables a fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle à l'issue duquel l'administration leur a notifié des rectifications à raison de rehaussements dans la catégorie des traitements et salaires pour l'année 2009 et au titre de revenus d'origine indéterminée pour les années 2009 et 2010.

Les contribuables ont sollicité un entretien avec l’interlocuteur départemental mais seulement au titre des rectifications notifiées dans la catégorie des revenus d’origine indéterminée. Pour le Conseil d’ Etat, les contribuables qui avaient limité leur demande  ne pouvaient donc soutenir avoir été privé de la garantie au titre des impositions notifiées dans la catégorie des traitements et salaires.
Pour le Conseil d’ Etat : « Un contribuable qui a expressément demandé à bénéficier de la garantie, offerte par la charte du contribuable vérifié, d'obtenir un débat avec un fonctionnaire de l'administration fiscale de rang plus élevé que le supérieur hiérarchique du vérificateur, mais qui a limité la portée de cette demande à certains chefs de rectification sur lesquels persistaient des divergences importantes, ne saurait soutenir utilement devant le juge de l'impôt qu'il a été privé de cette garantie pour les autres chefs de rectification, seuls en litige, et que la procédure d'imposition serait, pour ce motif, irrégulière. »



22/05/2019
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