Question Fiscale information et assistance fiscale en ligne
Retour à l'accueil

SUPPRESSION DU TAUX DE TVA RÉDUIT SUR LES ÉQUIPEMENTS DE CLIMATISATION PLF 2010






 

Actuellement, les équipements fixes de climatisation sont soumis au taux réduit de TVA (5,5 % au lieu de 19,6 %) lorsqu'ils sont fournis et facturés par l'entreprise prestataire qui les installe dans un logement achevé depuis plus de deux ans.

 

Afin de limiter le recours à la climatisation au strict nécessaire et de promouvoir des solutions alternatives moins émettrices de gaz à effet de serre, telles que l’installation de protections mobiles (stores intérieurs et surtout extérieurs) et l’utilisation de doubles vitrages à isolation thermique renforcée, le projet de Loi de finances pour 2010 prévoit de supprimer le taux réduit de TVA sur la part des travaux d’amélioration des logements correspondant à l’acquisition d’équipements de climatisation.

 

Cette mesure serait applicable à compter du 1er janvier 2010.

 

 




09/10/2009
Lu 4661 fois
















Modèles de courriers & actes







Dans le forum