Question Fiscale information et assistance fiscale en ligne
Retour à l'accueil

SCI : imputation du déficit foncier sur revenu global en l’absence de location pendant la durée des travaux CAA Douai 12 avril 2011 N° 10DAA00204 Willerval





Dans un arrêt du 12 avril 2011, la Cour d’Appel de Douai considère qu’un immeuble doit être regardé comme ayant été mis gratuitement à la disposition de l’associé d’une SCI dès lors qu’aucun contrat de location n’a été signé avec l’associé et qu’aucun loyer n’a été perçu par la société jusqu’à l’achèvement des travaux réalisés au sein de l’immeuble. Elle refuse, à cet égard, la déduction par l’associé du déficit foncier constaté par la SCI sur son revenu globale.

Une SCI a fait l’acquisition d’un immeuble dans lequel elle a fait réaliser des travaux. L’immeuble a, au cours des années litigieuse, été mis en location mais de façon partielle et progressive en fonction de l’avancement des travaux.

En l’absence de revenu foncier du fait de l’absence de location et compte tenu des charges résultant de la réalisation des travaux, la SCI a constaté un déficit foncier que le contribuable a déduit de son revenu global.
L’administration fiscale a remis en cause l’imputation de ce déficit foncier au motif qu’en l’absence de location, le contribuable était considéré avoir eu la jouissance gratuite de l’immeuble or,  aux termes de l’article 15 II du CGI  les revenus des logements dont le propriétaire (se réserve la jouissance ou qui sont mis à disposition à des tiers à titre gratuit et précaire) ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu mais en contrepartie les propriétaires ne sont pas autorisés à déduire de leurs revenus fonciers les charges afférentes à ces logements.
La Cour d’Appel a confirmé cette position.



27/10/2011
Lu 1876 fois
















Modèles de courriers & actes







Dans le forum