Question Fiscale information et assistance fiscale en ligne
Retour à l'accueil

SCI et procédure TDFC (télétransmission des données fiscales et comptables)





 
 
Depuis la campagne TDFC 2011, les sociétés immobilières déposant des déclarations de résultats n° 2072 ont la possibilité de télédéclarer par TDFC cette déclaration et ses annexes.
 
La procédure TDFC permet aux entreprises de transmettre leur déclaration de résultat et ses annexes à la Direction Générale des Impôts.
 
Des nouveaux formulaires ont  donc été dématérialisés à compter de la campagne TDFC 2011 :
- Formulaire n° 2072 S (déclaration simplifiée de résultats des sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés) ;
- Formulaire n° 2072 C (déclaration complète de résultats des sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés) ;
- Formulaire n° 2072 S A1 (annexe immeuble de la déclaration simplifiée de résultats des sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés) ;
- Formulaire n° 2072 C A1 (annexe immeuble de la déclaration complète de résultats des sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés) ;
- Formulaire n° 2072 SC A2 (annexe associé personne physique ou professionnel BNC de la déclaration complète et simplifiée de résultats des sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés) Nota : ce formulaire dématérialisé unique est utilisé pour la télétransmission des formulaires cerfa n° 2072 S A2 et n° 2072 C A2 ;
- Formulaire n° 2072 C A8 (annexe associé professionnel BIC, IS ou BA de la déclaration complète de résultats des sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés) ;
- Formulaire n° 2072 E (annexe de calcul de la valeur ajoutée de la déclaration complète de résultats des sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés) ;
 



29/04/2012
Lu 1777 fois
















Modèles de courriers & actes







Dans le forum