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SCI et assujettissement à l’impôt sur les sociétés / Arrêt du Conseil d'État du 11 décembre 2009 N°: 301504




Selon les dispositions du 2 de l'article 206 du code général des impôts, les sociétés civiles sont passibles de l'impôt sur les sociétés lorsqu'elles se livrent à une exploitation ou à des opérations commerciales.

Si la location de biens ou immeubles nus ne constitue pas, par nature, un acte de commerce, une telle opération peut, toutefois, revêtir un caractère commercial lorsqu'il résulte des circonstances particulières de l'espèce que la location consentie a pour effet d'entraîner une participation indirecte du bailleur à la gestion ou aux résultats d'une entreprise commerciale exploitée par le preneur.

Au cas particulier, une SCI, dont la gérante, Mme A, détenait 95 % des parts en usufruit, avait donné à bail à la société Verneuil Distribution, dont  elle détenait l’essentiel du capital social, des locaux nus, où était exploité un supermarché, ainsi qu’un terrain, sur lequel était édifiée une station de distribution de carburant. Les deux sociétés avaient donc un associé commun majoritaire et les locations étaient consenties moyennant un loyer correspondant à 0,8 % du chiffre d'affaires ainsi qu’un versement annuel garanti de 48 000 F. En outre, les loyers versés par la société locataire représentaient 20 % des recettes de la SCI .


Dans un arrêt du 11 décembre 2009, le Conseil d’Etat à jugé que, dès lors, que la SCI doit être regardée comme participant de manière indirecte aux résultats de la société locataire, son activité de location doit être considérée comme de nature commerciale, entraînant l'assujettissement de la société à l'impôt sur les sociétés.











28/12/2009
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