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SCI date de dépôt des déclarations de résultats (Loi de finances rectificative pour 2008/Instruction en date du 26 février 2009 (n°23 13 K-2-09)


SCI : Quand faut il déposer les déclarations de résultats ? Quelles sont les entreprises concernées ?
Par une Instruction en date du 26 février 2009 (N°23 13 K-2-09) l’administration indique que la date de dépôt des déclarations des SCI (déclarations N°2071 et N°2072) fixée au plus tard le 1er mars est reportée au deuxième jour ouvré suivant le premier mai soit le 5 mai 2009.



L’article 60 de la Loi de finances rectificative pour 2008 prévoit, qu’à compter de 2009, les déclarations fiscales annuelles des entreprises doivent être souscrites à une même date et, au plus tard, le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Pour2009, cette date correspond au 5 mai 2009.


Sont visés par cet aménagement, les déclarations de résultat, les déclarations de chiffre d’affaires des entreprises placées sous un régime simplifié de TVA, les déclarations de taxe professionnelle ainsi que celle relatives à la taxe de publicité foncière.


L’exposé des motifs de ce texte prévoit que la date de dépôt des déclarations des sociétés immobilières non soumise à l’impôt sur les sociétés, devrait être aligné sur cette date.


C’est chose faite puisque par une Instruction en date du 26 février 2009 (N°23 13 K-2-09) l’administration indique que la date de dépôt des déclarations des SCI (déclarations N°2071 et N°2072) fixée au plus tard le 1er mars est reportée au deuxième jour ouvré suivant le premier mai soit le 5 mai 2009.


Pour en savoir plus Jours ouvrables : l'ensemble des jours calendrier, à l'exclusion des dimanches et jours fériés légaux. Jours ouvrés : les jours effectivement travaillés (en principe du lundi au vendredi jours fériés exclus)

Sont concernées par ces dispositions les sociétés immobilières relevant de l’impôt sur le revenu devant déposer les déclarations 2071 et 2072 dont


-Les sociétés immobilières de location non transparentes incluant les SCPI (Imprimé 2072)


Pour en savoir plus : Les sociétés immobilières de location non transparentes sont essentiellement les sociétés de personnes (société civile et société commerciale) dont l’objet est la gestion d’un patrimoine immobilier et dont l’activité et dont l’activité consiste, à titre principal, à donner en location (non meublée) les immeubles les immeubles leur appartenant et de façon exceptionnelle, à céder certains immeubles. Ce sont les sociétés communément appelées SCI. Les SCPI sont des sociétés d’investissement collectif qui ont pour objet exclusif l’acquisition et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif grâce à l’émission de parts dans le public. Leurs résultats sont déterminés comme pour les sociétés immobilières non transparentes.

-Les sociétés immobilières de copropriété transparentes. (Imprimé 2071)


Pour en savoir plus : Il s’agit essentiellement des sociétés immobilières d’attribution. Ces sociétés bénéficient d’un régime de transparence fiscale quel que soit leur régime juridique (société civile ou société de capitaux). Pour bénéficier du régime de transparence (imposition au niveau des associés et non au niveau de la société elle-même), la société doit avoir pour objet exclusif :


-soit l’acquisition ou la construction d’immeubles ou de groupes d’immeubles en vue de leur division par fraction et destinée à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance.


-soit la gestion des ces immeubles qui ont été divisés par fraction


-soit la location pour le compte  d’un ou plusieurs membres de la société de tout ou partie des immeubles leur appartenant.

   




26/02/2009
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