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SCI: Déduction de la TVA sur honoraires d'entremise TA du 23 juin 2008/BOI du 7 avril 2009 (8-A-1-09)




 

 

Par un jugement du 23 juin 2008, le Tribunal Administratif de Paris à admis la déduction de la TVA acquittée par le vendeur d’un immeuble sur les honoraires versés à une agence immobilière et ceci quand bien même la vente de l’immeuble, achevé depuis plus de cinq ans, n’était pas elle soumise à la TVA (article 256 du CG).

 

L’immeuble était détenu par une SCI qui l’avait donné en crédit bail. Les loyers étaient soumis à la TVA du fait de l’option formulée en ce sens conformément à l’article 260 du CGI. Du fait de la défaillance du preneur, l’immeuble avait été mis en vente et un mandat avait été donné à une agence immobilière afin de rechercher un acquéreur.

 

Le Tribunal Administratif a considéré que alors même que l’opération d’entremise était affectée à une cession non assujettie à la TVA, les dépenses correspondantes avaient été engagées en vue de la liquidation de la SCI qui ne détenait que l’immeuble mis en vente (l’immeuble étant le seul actif de la société celle ci devait être liquidée suite à la vente). Par conséquent, selon le Tribunal, il existait un lien direct et immédiat entre cette dépense et l’activité exercée par la SCI (activité de location soumise elle à la TVA) La Tribunal Administratif a donc conclu que la taxe ayant grevé la commission versée à l’agence immobilière  était déductible.

 

L’administration n’a pas interjetté appel de cette décision toutefois, dans une instruction du 7 avril 2009 (8-A-1-09), l’administration vient préciser que cette décision ne sera pas appliquée pour la résolution des litiges de même nature.

 

En effet, selon l’administration, les juges de première instance se sont écarté de la jurisprudence selon laquelle, en vertu du principe de l’affectation, la vente de l’immeuble achevé depuis plus de cinq ans n’était pas au nombre des opérations imposables à la TVA, la taxe ayant grevé les frais de cession de ces immeubles, même si ceux ci appartenaient à une entreprise passible de la TVA du fait de ses activités industrielles et commerciales (au cas particulier location assujettie à la TVA) n’était pas déductible de la taxe acquittée dans le cadre de ses activités.

 

Ainsi, contrairement à la décision du Tribunal Administratif, l’administration considère que quand bien même la société cédante exerce une activité assujettie à la TVA,  la TVA ayant grevé les honoraires versés à une agence immobilière pour une opération d’entremise concernant une vente non assujettie à la TVA n’ouvre pas droit à déduction 


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14/04/2009
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