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Rupture conventionnelle du contrat de travail. Précision sur la date d'appréciation de la condition d'application de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue au 6° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts.



Mise à jour BOFIP RSA-CHAP-20-40-10-30-20121003, § 180




 
L'indemnité versée à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail est exonérée d'impôt sur le revenu en application du 6° du 1 de l’article 80 duodecies du CGI  si le salarié n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire.

Cette exonération est toutefois limitée à l’indemnité qui n’excède pas :

-Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l’indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de six fois le plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date de versement des indemnités ;-
Soit le montant de l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l’accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi.


L’administration fiscale  précise  aujourd’hui (mise à jour BOFIP du 3 octobre 2012) la condition relative au droit à liquidation d’une pension de retraite doit s’apprécier au jour de la rupture effective du contrat de travail.

Dès lors qu'elle est postérieure à la date de rupture effective du contrat de travail, la circonstance que l'ouverture du droit à pension intervient au cours de la même année n'est pas de nature à remettre en cause l'exonération.
 



05/10/2012
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