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Revenus perçus en 2015 imposable en 2016 : limite d’exonération des rémunérations perçues par les étudiants de moins de 25 ans (« emplois de vacances » ou « jobs d'été »)


Rémunérations perçues par les personnes âgées de 25 ans au plus à raison d'une activité exercée pendant leurs études secondaires ou supérieures ou durant leurs congés scolaires ou universitaires (CGI, article 81, 36°)



Mise à jour BOFIP du 18 mars 2016 BOI-RSA-CHAMP-20-50-50-20160318


 
Par principe, les sommes perçues en rémunération d'emplois salariés, y compris par des jeunes gens, élèves ou étudiants sont passibles de l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires.

Toutefois, le 36° de l'article 81 du CGI exonère d'impôt sur le revenu, dans la limite de trois fois le montant mensuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), les salaires versés aux jeunes de vingt-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année d'imposition en rémunération d'une activité exercée pendant l'année scolaire ou universitaire ou durant leurs congés scolaires ou universitaires (« emplois de vacances » ou « jobs d'été »).

L'exonération d'impôt sur le revenu est applicable aux jeunes gens âgés de vingt-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année d'imposition.

Le 36° de l'article 81 du CGI exclut expressément du champ d'application de l'exonération les agents publics percevant une rémunération dans le cadre de leur formation (ex :école nationale de la magistrature, école nationale des finances publiques, etc.).Il en va de même s'agissant des allocataires de recherche, des doctorants contractuels, des étudiants hospitaliers (« externes en médecine ») et des internes en médecine ou en pharmacie.

Pour être exonérée, l'activité doit être exercée pendant l'année scolaire ou universitaire ou durant les congés scolaires ou universitaires.

Le plafond d'exonération est de trois fois le montant mensuel du SMIC. Il s'agit d'une limite annuelle, qui s'applique globalement à l'ensemble des rémunérations perçues par un jeune au titre des emplois occupés pendant l'année scolaire ou universitaire et, le cas échéant, durant les congés scolaires ou universitaires.
 
Ainsi, sur la base du SMIC moyen au titre de l'année 2015, le plafond d'exonération s'élève à 4 373 € pour l'imposition des revenus 2015.
 
Remarque : Montant du SMIC mensuel brut au 1er janvier : 1 457,52 €. Soit une limite d'exonération pour l'année 2015 de 4 373 € (1 457,52 x 3 = 4 372,56 € arrondis à 4 373 €).
 
 
Le plafond d'exonération s'apprécie sur le montant des rémunérations net de cotisations sociales et de la part déductible de la CSG, mais avant application de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % ou, le cas échéant, des frais réels.

Le dispositif est applicable sur option des bénéficiaires et qu'ils soient imposés en leur nom propre ou rattachés fiscalement au foyer fiscal de leurs parents.
 




21/03/2016
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